Conditions Générales de Vente
Nom commercial : immuneo Site Internet : www.immuneo.com Siège social : 3 rue de Choiseul 75002 PARIS Dénomination sociale : Immuneo SARL RCS : Paris B 412 856 858 Code APE : 672 Z Capital social : 10 000 EUROS RC PRO : 33326111 Garantie financière : 153 000 euros Immatriculation ORIAS : 07 028 901 Tél. : 01.53.04.39.49 E-mail : contact@immuneo.com
Informations Légales
Immuneo est un intermédiaire d'assurance indépendant. Il n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Entreprise régie par le Code des assurances. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des assurances.
Les opérations d'assurances sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261 C 2° du Code général des impôts.
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 1297360). L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site internet. Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez par e-mail à l'administrateur du site : contact@immuneo.com
Pour plus de renseignements sur les Informations légales d'immuneo, la présentation générale, les informations techniques du site www.immuneo.com ou la protection du droit des internautes, vous pouvez vous rendre sur la page « Mentions légales » de notre site.
1. Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Toute souscription à un contrat d'assurance sur le site Internet www.immuneo.com entraîne l'adhésion pleine et entière du souscripteur aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu'aux conditions générales propres à chaque produit d'assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.
Immuneo se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription.
2. Accès au site immuneo.com
L'internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et les coûts de l'utilisation du site www.immuneo.com.
3. Les offres immuneo
Immuneo propose sur son site Internet une large gamme de produits d'assurance dans le respect de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, à savoir la possibilité pour l'internaute de connaître avant l'adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.
Par ailleurs, les produits d'assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Des documents sont aussi associés à chaque produit d'assurance et à chaque prestation proposés sur le site et mis à disposition des internautes : descriptifs, tableaux de garanties, conditions générales du produit.
4. Validité des offres immuneo
Immuneo est une entreprise qui offre des prestations de service sous forme de produits d'assurance. Il n'existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel. Par conséquent, toute demande d'adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions : - Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d'adhésion en ligne) soient respectées. - Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d'établissement des documents contractuels.
A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
Les conditions générales des produits immuneo ne fixent pas de délai minimum ou maximum de l'exécution des prestations (remboursements, indemnisations...) mais indiquent uniquement que ces prestations interviennent dès qu'immuneo reçoit les éléments et les justificatifs nécessaires (décomptes Sécurité Sociale, factures...).
Immuneo accepte uniquement la souscription des personnes âgées d'au moins 18 ans.
5. Tarifs des offres immuneo
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros.
6. Etapes de conclusion du contrat
Après avoir établi un devis en ligne (rubrique Devis personnalisé) et choisi le produit correspondant le mieux à ses besoins, l'internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant : - Confirmer sa commande, en cliquant sur l'icône « valider ». - Confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées. - Choisir son mode de paiement (carte bancaire ou prélèvement automatique). - Payer sa commande en remplissant l'autorisation de prélèvement ou en procédant au paiement en ligne. - Après réception d'un email de confirmation lui donnant accès à son Espace Client, y renseigner les informations complémentaires qui lui seront demandées pour la gestion de son contrat.
Le contrat est réputé être formé dès réception des documents et informations nécessaires. Ou, en cas de paiement en ligne, dès validation de ce paiement.
Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont proposées aux internautes lors des étapes de souscription.
7. Sécurité
7.1 Sécurité des informations personnelles
Immuneo a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles.
Pour crypter toutes les données échangées, immuneo utilise le protocole de sécurité SSL 128 bits (Secure Socket Layer), niveau de chiffrement le plus élevé autorisé en France. Le chiffrement transforme les informations du souscripteur sous une forme encodée avant l'envoi sur Internet. Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
La présence en icône d'une clé ou d'un cadenas et la mention « https » dans la barre d'adresse du navigateur internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l'encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées. Les informations transmises sur notre site sont donc parfaitement cryptées et sécurisées, et cela pour l'ensemble du réseau Internet.
7.2 Sécurité des moyens de paiement
Les transactions peuvent s'effectuer en ligne selon deux modalités de paiement : - Par carte bancaire : VISA, MasterCard, American Express, CB. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le serveur de notre partenaire bancaire, la BNP. Ceci implique qu'aucune information concernant la carte bancaire de nos clients ne transite via le site www.immuneo.com. La saisie et la transmission des données sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la BNP. - Par prélèvement bancaire : le paiement par prélèvement bancaire se fait après la souscription à l'aide des données renseignées sur l'autorisation de prélèvement.
8. Prise d'effet des contrats
Le souscripteur choisit la date d'effet de son contrat dans les conditions suivantes : - Cette date ne peut être antérieure à la date de souscription du contrat. - Elle est fixée au premier jour du mois de votre choix dans les limites suivantes : * au plus tôt le premier du mois suivant la date de souscription, * au plus tard le premier du neuvième mois suivant la date de souscription.
9. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Le souscripteur, à compter de la date de souscription du contrat, dispose d'un délai de renonciation de quatorze jours durant lequel il a la faculté de se rétracter à tout moment, par e-mail via son Espace client ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes que le souscripteur a versées et le remboursement, par le souscripteur, des prestations qu'il aurait perçues, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande de renonciation par e-mail ou lettre recommandée.
10. Durée du contrat
A l'issue de la 1ère année d'assurance, les garanties se renouvellent ensuite à l'échéance principale, d'année en année, par tacite reconduction. A effet de la prochaine échéance principale, la résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée au siège social d'immuneo deux mois avant la date d'échéance principale, ou en suivant la procédure mise en ligne sur le site Internet www.immuneo.com dans l'Espace Client.
Les cotisations sont dues jusqu'à la date de résiliation.
11. Archivage du contrat
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bulletins d'adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le souscripteur peut y avoir accès sur simple demande.
12. Langue et loi applicable au contrat
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.
13. Informatique et Libertés
Les informations collectées par immuneo seront exclusivement utilisées pour le suivi du dossier et l'envoi de documents concernant les produits de la société immuneo.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.
Les informations collectées peuvent également être destinées à envoyer aux clients ou prospects des offres d'immuneo ou de partenaires d'immuneo, uniquement sur acceptation de leur part. Les personnes inscrites sur les listes d'envois d'immuneo ou de ses partenaires pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d'offres. Un lien de désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires.
Pour information :
Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les internautes qui naviguent sur notre site Internet, ainsi qu'à responsabiliser les auteurs du site marchand, en l'occurrence, immuneo. De ce fait, ces conditions générales de vente ne permettent en aucun cas de déresponsabiliser la société de ses obligations de e-marchand et aucune clause ne peut réduire les droits et exercices des internautes ou/et des clients.
Fait à Paris, le 10 juillet 2008.